fiction juridique造句

• La Fiction juridique est un concept de droit.
• Il est considéré comme un meuble, par fiction juridique.
• Le Saint-Siège dénonce la fiction juridique protégeant les Franciscains de la propriété.
• Cette fiction juridique rend inutile toute autre notification ou notification par voie de publication.
• Cette dernière assure la cohérence de l'ensemble au prix néanmoins d'un recours à une fiction juridique.
• Ce parti sera centralisé, sous la direction d’une seule personne, et réduira l'État à une fiction juridique.
• L'adage Nul n'est censé ignorer la Loi est un autre exemple de fiction juridique employé en droit.
• Dans des cas de ce genre, la fiction juridique de l'inscription et du statut d'Indien devient évidente.
• Ce que rend ceci possible, c’est la fiction juridique que la nation est distincte des citoyens qui la compose.
• La réalité politique nous a fait prendre conscience de la fiction juridique que constitue la non-illégalité des armes nucléaires.
• Avons-nous besoin d'une fiction juridique pour tenir compte non pas du pays d'origine effectif mais du pays d'émission apparent?
• La fiction juridique voulant que l'expression « système aquifère » englobe aussi un aquifère isolé avait été retenue par souci d'économie.
• Avons-nous besoin d’appliquer une fiction juridique en ignorant le pays d’origine effectif pour tenir compte plutôt du pays d’émission apparent?
• Un morceau de territoire peut être cédé à un autre pays de façon temporaire, donnant lieu à une fiction juridique.
• Jusqu'en 1992, la fiction juridique de terra nullius faisait que la propriété indigène traditionelle des terres de ces îles n'était pas reconnue.
• Tout d'abord, la fiction juridique de cette théorie est qu'un préjudice causé à un national est un préjudice causé à l'État lui-même.
• La fiction juridique du remboursement pour surplus d'impôt a été créée uniquement pour justifier l'amendement à la loi provinciale de l'impôt sur le revenu.
• Le président a précisé que la fiction juridique concernant la nationalité des bénéficiaires s’inspire de l’Accord sur les ADPIC et figure aussi dans le WPPT.
• Informations
correspondant à une
convention Une personne peut aussi, en toute légalité, élire par l'effet d'une fiction juridique un domicile aux fins de l'exercice de ses droits civils.
• Une action civile en récupération offrait certains avantages, notamment un moindre niveau de preuve et la fiction juridique reliant la responsabilité aux avoirs, indépendamment des transferts.